A la suite de la première décision sanctionnant une entreprise pour défaut de notification d’une opération de concentration, le Conseil de la concurrence a mis en place une procédure transactionnelle offrant aux opérateurs qui le souhaitent la possibilité de régulariser leur situation. Cette procédure de régularisation a fait l’objet de trois décisions du Conseil de la concurrence en dates des 24 juin 2022, 31 août 2022 et 29 septembre 2022 dont les principales dispositions sont synthétisées dans cette note.

1. Quelle est la période concernée ?

La procédure de régularisation a été mise en place par la décision du 24 juin 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2022.

2. Quelles sont les opérations concernées ?

La procédure de régularisation vise les opérations de concentration non notifiées qui ont été réalisées avant le 31 décembre 2021.
Le Conseil de la concurrence fait la distinction entre les opérations qui ont été réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dont la régularisation sera soumise à sanction et les opérations de concentration qui ont été réalisées avant le 1er janvier 2019 et qui pourront être régularisées sans être soumises à une sanction financière.

3. Quel est le montant de la sanction financière ?

Le Conseil de la concurrence a fixé le montant de la sanction à 1% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise concernée l’année précédente. Le paiement de la sanction incombe à la ou les entreprises qui auraient dû procéder à la notification. Dans sa dernière décision du 29 septembre 2022, le Conseil de la concurrence a mis en place les plafonds suivants : un maximum de 4 millions de dirhams par opération et un maximum de 10 millions de dirhams en cas de régularisation de plusieurs opérations réalisées par le même groupe.
La sanction pour réalisation d’une opération de concentration sans notification en dehors de la procédure de régularisation peut atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par les entreprises concernées.

4. En quoi consiste la procédure transactionnelle ?

La procédure de régularisation doit être initiée par un courrier de l’entreprise qui souhaite bénéficier de ce régime transactionnel. L’accord transactionnel conclu entre l’entreprise et les services du Conseil de la concurrence devra mentionner le montant de la sanction financière ainsi que l’engagement de l’entreprise de ne pas contester cet accord devant les tribunaux. En parallèle, l’entreprise devra procéder à la notification de l’opération qui a été réalisée en vue d’obtenir l’autorisation du Conseil de la concurrence.
Il est à noter que cette procédure de notification se déroulera dans les mêmes conditions qu’une notification classique et que le Conseil de la concurrence pourra ne pas autoriser l’opération ou autoriser l’opération sous réserve du respect d’engagements qui peuvent être pris par l’entreprise.

5. Le cas particulier des joint-ventures greenfield

La décision du 31 août 2022 traite plus particulièrement des opérations de régularisation des entreprises n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires au moment de la réalisation de l’opération. Il s’agit ici de la création des entreprises communes dites « JVs greenfield ». Dans ce cas particulier, le montant de la sanction financière est fixé forfaitairement à 500.000 dirhams.