LES 5 ÉLÉMENTS A RETENIR SUR LA RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION
A la suite de la première décision sanctionnant une entreprise pour défaut de notification d’une opération de concentration
A la suite de la première décision sanctionnant une entreprise pour défaut de notification d’une opération de concentration
La réforme en cours cherche à donner aux opérateurs à la fois une plus grande visibilité sur les procédures
L’absence de notification ou la réalisation de l’opération avant l’obtention de l’autorisation du Conseil de la concurrence est sanctionnée