Les textes modifiant les lois sur la concurrence sont en cours d’examen au niveau du parlement. Que vaut cette refonte concoctée par le ministère des Finances ? Me Saad El Mernissi nous livre son avis.

Le 22 juin dernier, deux projets de loi relatifs à la concurrence ont été déposés au Parlement. Ces projets interviennent près de cinq ans après l’entrée en fonction effective des organes du Conseil de la Concurrence et à la suite des dysfonctionnements observés lors de la prise de décision dans le dossier relatif aux soupçons d’entente à l’encontre des distributeurs de carburants.

Il ne s’agit pas d’une réécriture des textes en vigueur mais plutôt d’amendements aux textes existants relatifs à la liberté des prix et de la concurrence et au conseil de la concurrence. Ces amendements font ressortir les trois grandes thématiques suivantes.

Vers une plus grande visibilité pour les opérateurs

La réforme en cours cherche à donner aux opérateurs à la fois une plus grande visibilité sur les procédures liées aux prérogatives du Conseil de la Concurrence mais également une certaine prévisibilité quant aux modalités de détermination des sanctions.

Ainsi, on peut retenir la modification des modalités de calcul des seuils déclenchant la notification des opérations dans le cadre du contrôle des concentrations notamment en combinant le seuil de chiffre d’affaires mondial à une composante de chiffre d’affaires national. Il faudra vérifier si ce nouveau critère dans sa rédaction actuelle est à même d’éviter la notification d’opérations impliquant par exemple des multinationales et qui n’ont pas d’impact ou un impact extrêmement limité sur le marché marocain. Par ailleurs, le montant des nouveaux seuils de chiffres d’affaires ne seront connus qu’après publication des textes règlementaires d’application.

En matière de fixation du montant des sanctions, la réforme énonce une liste de circonstances aggravantes et atténuantes sans toutefois présenter aux opérateurs la méthode et les modalités de calcul du montant des sanctions.

Il est important de noter que le projet de loi permet désormais au Conseil de la Concurrence de publier des lignes directrices qui auront notamment pour objet d’informer les opérateurs de la pratique décisionnelle du Conseil de la Concurrence et de permettre de fixer les modalités pratiques en matière procédurale et pour la détermination du montant des sanctions.

Vers une approche transactionnelle

Le projet de réforme prévoit la possibilité de traiter de façon transactionnelle les infractions au droit de la concurrence à l’instar de la plupart des autres autorités de la concurrence dans le monde. C’est notamment le cas lorsqu’un opérateur ne conteste pas les griefs qui lui sont reprochés par le Conseil de la Concurrence. Dans ce cas de figure, le montant de la sanction est discuté avec les services de l’instruction et matérialisé par un procès-verbal qui doit être validé par les membres du Conseil. Cette voie transactionnelle permet aux opérateurs de connaître le montant de la sanction proposée et au Conseil d’éviter une procédure contentieuse.

L’approche transactionnelle a par ailleurs déjà été adoptée par le Conseil de la concurrence dans le cadre de sa décision récente portant sur la régularisation des opérations de concentration réalisées avant leur notification.

Vers un renforcement des garanties d’indépendance

Le projet de réforme met en place des dispositions importantes en matière d’indépendance des membres du Conseil, de règles de conflit d’intérêts et de procédure de récusation. Outre les dispositions relatives aux déclarations de patrimoine et des fonctions exercées par les membres en dehors de leur activité au sein du Conseil, ces derniers doivent informer le Président du Conseil de tout conflit d’intérêts qui pourrait exister dans le cadre du traitement des affaires soumises au Conseil de la Concurrence.

Par ailleurs, la loi permet aux opérateurs concernés par une procédure devant le Conseil de la Concurrence de présenter une demande en récusation à l’encontre d’un ou plusieurs membres du Conseil mais également du rapporteur général et du rapporteur en charge du dossier.

En outre, le projet prévoit le secret des délibérations sous peine de sanction pénales.